Politiques & Directives Juridiques

Make-A-Wish^® | Rêves d’enfants^MD Canada se réjouit de recevoir les fonds amassés par des individus, des organismes ou des entreprises. Les personnes qui participent à des activités de collecte de fonds au nom de la Fondation doivent présenter et maintenir une image positive de Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada. L’utilisation de notre nom et/ou de notre logo doit avoir été approuvée par la Fondation au préalable.

Conformément à sa politique, Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada ne fait aucune sollicitation de porte à porte. Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada a lancé une collecte de fonds téléphonique en janvier 2023 avec l’aide d’une agence spécialisée, et les participants à Votre collecte, leur rêve ne devraient pas recourir à cette méthode pour amasser des fonds. La Fondation se réserve le droit de refuser tout projet de collecte de fonds qui ne s’inscrit pas dans son mandat.

• L’activité sera lancée et menée de manière à éviter que l’on ait l’impression que Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada appuie un produit, un individu, un groupe ou un service. 
• Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada se réserve le droit de refuser toute association avec un solliciteur/une solliciteuse s’il y a des raisons de croire qu’une telle association ou activité de collecte de fonds risque de nuire à la réputation de l’organisme.
• Le nom officiel de l’organisme, Make-A-Wish^® | Rêves d’enfants^MD Canada, ne peut être modifié. Le logo de Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada est une marque déposée, il n’est donc pas permis de le modifier.
• Le matériel promotionnel et/ou publicitaire ne peut être acheté avec l’argent de la Fondation; l’organisateur doit en assumer la responsabilité.
• Le matériel promotionnel doit préciser que vous et/ou votre organisme menez une collecte de fonds « En soutien à Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada. »

Nous avons conçu un logo spécial portant la mention « En soutien à Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada. »; vous pourrez l’utiliser à des fins promotionnelles. Assurez-vous de laisser suffisamment d’espace autour du logo afin que d’autres éléments ne nuisent à sa visibilité. Évitez de copier-coller le logo à partir d’un site Web. Nous fournissons le logo en bleu, en blanc et bilingue. Si vous souhaitez obtenir une version en format .eps, veuillez en faire la demande à votrecollecte@revesdenfants.ca. 

LOGO BLEU      LOGO BLANC     LOGO BILINGUE BLEU   LOGO BILINGUE BLANC

Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada est un organisme de bienfaisance enregistré et un reçu fiscal sera émis pour les dons admissibles, conformément aux lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada.

Si vos donateurs n’ont pas reçu le leur, écrivez à l’équipe des soins aux donateurs à l’adresse info@revesdenfants.ca. Veuillez avoir le nom complet du donateur et l’information nécessaire à portée de main (n^o de chèque, montant, etc.).

Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada PEUT fournir des reçus fiscaux aux donateurs à l’occasion d’activités organisées par des tiers, dans les circonstances suivantes :

• Les dons de 5 $ et plus effectués en ligne sur votre page de collecte de fonds donnent droit à un reçu fiscal qui sera envoyé automatiquement par courriel.
• Les dons en argent de moins de 20 $ ne donnent pas droit à un reçu, à moins d’avis contraire.
• Si les donateurs versent au moins 20 $ et demandent un reçu fiscal, les organisateurs doivent soumettre, avec les fonds, un formulaire de promesse de don indiquant le nom complet, l’adresse et la signature du donateur, ainsi que le montant du reçu demandé. Un chèque au montant total des dons effectués en argent doit être joint au formulaire. Nous préférons ne recevoir aucun don en argent suivant un événement.
• Nous émettrons des reçus fiscaux pour les dons en nature (p. ex., articles vendus aux enchères) uniquement lorsque le don est reçu directement par Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada et autorisé par l’organisme. Les organisateurs de l’activité doivent contacter Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada avant de promettre des reçus fiscaux au nom de l’organisme contre des dons en nature. L’ARC a mis en place des lignes directrices rigoureuses en ce qui concerne les dons en nature donnant droit à un reçu, et Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada les respecte à la lettre; la décision finale d’émettre un reçu fiscal revient à Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada.

Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada NE PEUT émettre un reçu fiscal :

• Aux donateurs, commanditaires ou organisateurs qui bénéficient d’une activité de collecte de fonds auprès de donateurs/externe.
• Pour les dons de services. Il est bien établi en droit qu'un don est un transfert volontaire de biens. Les dons de services (temps, compétences ou efforts) à un organisme de bienfaisance ne sont pas considérés comme des biens, et ils ne constituent donc pas, selon l’ARC, des dons donnant droit à des reçus fiscaux.
• Pour l’achat d’articles vendus aux enchères. Si quelqu’un achète un article vendu aux enchères, l’ARC considère que cette personne a reçu un article ayant une valeur et, par conséquent, aucun reçu fiscal ne sera émis.
• Pour l’achat d’un billet ou d’une entrée à un événement (gala, spectacle, activité sportive, etc.). L’ARC considère que l’acheteur a reçu un article ayant une valeur (événement) et, par conséquent, aucun reçu fiscal ne sera émis.
• Les commandites ne donnent pas droit à un reçu fiscal, car l’ARC considère que les commanditaires reçoivent une valeur marchande en contrepartie.

L’organisateur est responsable de tous les aspects de sa collecte de fonds, incluant les éléments suivants, sans s’y limiter :

• Recrutement et gestion des bénévoles
• Publicité
• Communiqués de presse
• Vente de billets/inscriptions
• Budget
• Toutes les dépenses encourues
• Commandites et/ou sollicitation
• Permis/assurance responsabilité liés aux événements spéciaux
• Déroulement des enchères et autres paiements

L’organisateur doit contracter une assurance responsabilité civile. L’organisme ou l’individu commanditaire assurera l’indemnisation et exemptera Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada, ses agents, employés, représentants et administrateurs de toute réclamation, de tout procès et de toute poursuite découlant de l’activité de collecte de fonds.

Toutes les activités du programme Votre collecte, leur rêve doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’activité doit se tenir dans un endroit qui respecte les exigences provinciales en matière d’accessibilité. Les organisateurs doivent tenir compte des besoins spéciaux des participants, bénévoles, et/ou employés, et planifier les mesures nécessaires.

L’inscription est gratuite!

Finie la paperasse! Lorsque vous inscrivez votre activité, vous devez accepter les conditions du programme, et par conséquent les conditions de Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada.

Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada ne présentera aucune demande de permis ni d’assurances au nom des solliciteurs. Si votre activité l’exige, vous êtes tenus de le faire, et non Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada.

Permis

Selon l’endroit où se tiendra votre activité, vous aurez peut-être besoin d’un permis. Les exigences liées aux permis, incluant les frais et les délais, varient selon votre lieu de résidence/l’endroit qui accueillera l’activité; il faut donc vérifier auprès de cet endroit et de la municipalité. Les demandes doivent habituellement être soumises dans les 60 à 90 jours précédant l’activité.

Assurances

Les organisateurs sont responsables de contracter l’assurance ou l’assurance-responsabilité civile nécessaire. Vérifiez si le lieu où se tiendra l’activité a des exigences particulières et dressez une liste de vérification! Plusieurs compagnies d’assurances offrent une protection spéciale couvrant les organisateurs, les invités et le lieu de l’activité contre les accidents, les dommages imprévus et les frais d’annulation.

Les organisateurs d’activités de collecte de fonds auprès de donateurs/externes doivent trouver leurs propres commanditaires. Veuillez nous informer des démarches que vous faites auprès de commanditaires et de donateurs afin de ne pas nuire involontairement aux rapports établis par Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada. Vous pouvez et devriez remercier tous les commanditaires sur vos documents et vos affiches puisqu’ils contribuent au succès de votre activité. Les commanditaires ne sont pas admissibles aux reçus fiscaux. Comme ils reçoivent une valeur marchande en contrepartie (billets, notoriété de la marque, etc.), leur contribution ne donne pas droit à un reçu fiscal.

Vous pouvez fournir un accusé de réception aux commanditaires ou aux autres partenaires d’affaires comme preuve de paiement. La plupart des entreprises déclarent les frais de commandite au titre des frais professionnels ou de marketing.

Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada a le droit de se dissocier de l’organisme commanditaire ou de l’activité si le conseil d’administration ou Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada juge, à sa discrétion, que l’activité est préjudiciable pour Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada, ou risque de le devenir. Make-A-Wish | Rêves d’enfants Canada peut, en tout temps, révoquer le droit d’utiliser son nom à des fins de collecte de fonds ou à toute autre fin, et le droit d’amasser des fonds et/ou de mener une collecte de fonds en son nom, et de telles activités doivent cesser immédiatement et être interrompues.